📘Code de déontologie du DOJ

Le code

1.1 Le présent code de déontologie donne les pouvoirs de gestion du système de justice au juge en chef de l'État de San Andreas.

1.2 Le code encadre les professions en liens avec le département de justice, incluant comme titre :---

• Juge en Chef

• Juge criminel

• Juge civil

• Procureur

• Huissier

• Avocat

• Agent juridique

1.3 Le code encadre les règles et le décorum nécessaire pour le bon fonctionnement du tribunal.

1.4 Les membres du département de justice acceptent de se conformer aux présent code.

1.5 Tout membre du département de justice qui ne respecte pas le présent code pourrait se voir imposer des sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension à vie de son droit de pratique.

Les juges

2.1 Il existe deux (2) titres de juge

• Juge Criminel

• Juge civil

2.2 C’est le juge qui préside le procès et voir à ce que le procès se déroule bien. Il s’assure que chaque personne respecte les règles en vigueur dans le code de déontologie et que les droits de chacun sont respectés. Il est le seul responsable de rendre un verdict, c'est-à-dire, de décider si l'accusé est « coupable » ou « non coupable ». Il a d'ailleurs la responsabilité de déterminer la peine que l'accusé doit recevoir en respectant le code judiciaire et la jurisprudence.

2.2.1 Il est de la discrétion du juge de réduire ou d’augmenter les sentences émises aux gens reconnus coupables.

2.3 Un juge à le pouvoir d'approuver la saisie des biens (véhicule, propriété et argent) et de signer des mandats pour lesdites saisies.

Juge criminel

3.1 Le juge criminel peut entendre les causes criminelles et les causes civiles. Il est également le premier responsable d'entendre les appels des causes civiles.

• Le juge criminel doit se récuser concernant une discussion, une décision ou un débat, à l’égard de toute question qui pourrait le placer en situation de conflit d’intérêt

Juge civil

4.1 Le juge civil peut entendre uniquement les causes civiles. Il peut également faire des ententes à l’amiable lorsque la négociation entre avocats le nécessite.

• Le juge civil doit se récuser concernant une discussion, une décision ou un débat, à l’égard de toute question qui pourrait le placer en situation de conflit d’intérêt

Nomination des juges

5.1 La nomination des juges se déroule en trois (3) étapes:

• Un candidat soumet sa candidature, en respectant les différents critères de sélection. Il est essentiel d’être détenteur de son permis de barreau valide, de pratiquer le droit depuis minimalement deux (2) mois dans l'État de San Andreas.

• Le candidat devra ensuite être approuvé par la majorité des juges de la cour criminelle.

• S’il est approuvé, le candidat sera invité à une entrevue devant le Chief of Justice ainsi que le Vice-Chief of Justice afin de le sélectionner comme juge de la cour civile.

5.2 En cas de bris de service majeur au niveau de la justice de San Andreas, des mesures exceptionnelles pourront être mises en place et permettre la nomination de nouveaux juges par le Chief of justice sans nécessiter de passer par la procédure de l’article 5.1.

• Les juges nommés lors des mesures exceptionnelles n’auront pas l’obligation d’avoir 2 semaines de pratique.

Suspension d’un juge

6.1 Si un juge est en attente d’un verdict pour un acte criminel, il sera suspendu sans solde jusqu’à la fin du processus judiciaire. Si un juge est trouvé coupable d’un acte criminel, il sera démis de ses fonctions.

Cour d’appelle

7.1 Lorsqu’un jugement est rendu, l’avocat à le droit de contester le jugement. Il possède un délai de 24h pour se faire entendre sur une question de droit.

7.2 Un juge d’une instance supérieure peut invalider un jugement d’une instance inférieure.

7.3 La décision du jugement d’appel ne peut être contestée. Ce jugement est définitif.

Procureur

8.1 Le procureur est le magistrat du parquet. Il est l’unique responsable de la défense des intérêts de la société et il agit au nom de l’État de Los Santos.

8.2 Un procureur ne peut en aucun cas pratiquer à titre d’avocat priver tant et aussi longtemps qu’il demeure en poste à titre de procureur.

8.3 Bien que le procureur soit appelé à travailler régulièrement au poste de police, il doit toujours agir en tant que représentant de l’État fédéral. Lorsqu’un suspect demande un procès pour ses accusations, le procureur à l’autorité de poursuivre les accusations ou de les abandonner s’il juge que les preuves sont insuffisantes ou non recevables devant la cour de justice.

8.4 Le procureur est responsable de s’assurer que l’arrestation du policier est conforme à la loi.

• En aucun cas le procureur peut manquer de respect envers les agents de police. Il ne doit pas remettre en question l’arrestation d’un suspect en question devant ce dernier ou son avocat. La situation doit être traitée en privé.

8.5 En aucun cas un procureur ne peut intervenir lors d’une négociation ou procès lorsqu’il y a conflit d’intérêt avec le suspect ou l’accusé.

Avocat

9.1 Tout avocat se doit d’avoir un permis du barreau valide pour pouvoir pratiquer le droit dans l’État de Los Santos.

• Le candidat doit également ne pas avoir été reconnu coupable d’acte criminel grave.

9.2 Un avocat ne peut représenter un suspect s’il est impliqué lors de l’arrestation de ce dernier.

9.3 L’avocat ne doit pas intervenir lors d’une arrestation. Il doit attendre d’être contacté par les autorités avant de pouvoir entrer en communication avec le suspect placé en état d’arrestation ou en garde à vue.

9.4 Un avocat peut engager jusqu’à deux (2) agents juridiques afin de l’accompagner dans son travail.

• L’avocat qui engage un agent juridique est responsable et imputable des actions et agissements de ce dernier.

9.5 L’avocat se doit de respecter la fourchette de prix instaurée par le département de justice.

9.6 Un maximum de deux (2) avocats peuvent représenter un même client en simultané lors d’une cour de justice

• Il n’est pas autorisé pour deux (2) avocats de représenter un même client lors d’une négociation au poste.

9.7 En aucun cas un avocat peut produire un document notarié pour lui-même. Il doit faire appel aux services d’un autre avocat.

9.8 Un avocat ne peut représenter un client lorsqu’il présente un conflit d’intérêt dans le dossier.

• La situation de conflit d’intérêt est définie comme étant l’exercice de son pouvoir officiel qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.

• L’avocat est tenu de gérer ses affaires personnelles de manière à éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts

• L’avocat doit se récuser concernant une discussion, une décision ou un débat, à l’égard de toute question qui pourrait le placer en situation de conflit d’intérêt

• L’avocat à le droit de représenter leur famille ou ami

• Le barreau précise qu’il n’est pas recommandé de faire une telle pratique, mais en aucun cas des sanctions pourraient être déposées, à l'exception de cas de conflit d’intérêt mentionné à l’article 9.8. (a)

Huissier

10.1 L’huissier de justice est responsable d’appliquer les décisions de justice.

10.2 L'huissier est responsable de transmettre les documents juridiques (mise en demeure et dossier de preuves) à l’ensemble des parties impliqués

• Le juge responsable du dossier

• L’avocat de la défense

10.3 L’huissier de justice fait office d’agent responsable pour les serment judiciaires des témoins appelés à la barre.

Agent juridique

11.1 Un agent juridique n’est pas dans l’obligation d’avoir un permis du barreau pour pratiquer son emploi.

11.2 Un agent juridique ne peut se présenter en tant qu’avocat à quiconque. Il ne peut également pas représenter un individu lors d’une arrestation ou d’un procès. Il peut cependant assister l’avocat dans ces tâches.